Conseil Général de Mayotte
L'aide sociale à l’enfance
Cartographie
Pratique
L'aide sociale à l’enfance
Missions
Les missions de l’ASE sont définies par les articles L-543-1 à L-543-13 du code de l’action sociale et des famille et plus spécifiquement par l’article 543-9 qui dispose que :
« Sont pris en charge par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance, sur décision du Préfet :
1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel.
2° Les mineurs confiés au service par décision judiciaire.
3° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique.
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par les services chargés de l’aide sociale à l’enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un an qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants. »
Il convient aussi de mentionner l’article 221-1 du même code, qui à l’exception de son deuxième alinéa est applicable à Mayotte, où il est précisé que le service ASE est chargé des missions suivantes :
« 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
2° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article.
3° Pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal.
4° Mener notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des
actions de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci »
L'ordonnance promulguée en Juillet 2005 a apporté des modifications à ces fondements.
En effet en plus de vouloir donner compétence en matière de décision au Président du Conseil Général, ce texte se propose aussi d’accroître les moyens d’intervention du service de l’Aide Sociale à l’enfance et de rapprocher le niveau des responsabilités dû à la charge des missions croissantes ainsi que l’évolution des besoins nécessaires qui va incomber aux élus de la CDM.