Réforme fiscale 2014 : la synthèse de la conférence

 22 avril 2013 à minuit (≈ 11 ans) |  ÉVÈNEMENT

La zone des pas géométriques, est détenue par l’Etat. Nous proposons qu’elle soit transmise au Conseil Général pour rétrocession gratuite aux occupants qui pourront justifier de la propriété au regard du droit coutumier ou aux Communes pour aménagements.Nous proposons que la taxe foncière ne soit pas due par l’occupant (comme cela a pu être évoqué lors des travaux préparatoires) mais bien due par le propriétaire, comme en métropole.Nous proposons un alignement des Dotations Générales de Fonctionnement allouées à Mayotte sur les niveaux de métropole.Nous proposons que les nombres d’habitants qui servent à calculer ces dotations soient réévalués chaque année pour tenir compte de la forte croissance démographique des communes et du département.Nous proposons que la mise en place de la fiscalité locale se fasse progressivement et prenne en compte le besoin préalable d’une hausse des revenus des foyers grâce au développement économique du territoire.Nous proposons la création d’une zone franche à Mayotte afin de permettre un réel développement économique.