Le cadre légal
Le code de l’éducation

Enseignement secondaire et supérieur

Compétences & Missions

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les récentes lois MAPTAM et NOTRe ont conforté et renforcé le rôle de la Région, reconnue comme un interlocuteur privilégié de l’Etat et comme le chef de file de l’intervention des collectivités territoriales. Les Régions ont ainsi à établir des stratégies régionales pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (SRESRI) afin de mieux coordonner leurs actions sur les territoires et de s’articuler étroitement avec les stratégies de développement économique (SRDE-II) et d’aménagement du territoire (SRADDET).

Au regard de l’évolution législative à Mayotte, l’Etat dispose des compétences suivantes :

  • Construction et fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole ainsi que des établissements d’enseignement agricole ;
  • Maîtrise d’ouvrage déléguée des bâtiments universitaires ;
  • Transfert des biens immobiliers des lycées appartenant à l’État ;
  • La sectorisation des lycées est conjointement définie par le recteur et le conseil régional (à défaut d’accord, elle est arrêtée par le recteur) ;
  • Construction et fonctionnement des collèges ;
  • Transfert des biens immobiliers des collèges appartenant à l’État ;
  • Définition, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, de la localisation des collèges publics, de leur capacité d’accueil, de leur secteur de recrutement et du mode d’hébergement des élèves en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social ;
  • Programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges.

De par ses compétences régionales, le Conseil Départemental a la responsabilité pour :

  • L’accueil, restauration, hébergement et entretien technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, des bâtiments dans les établissements dont il a la charge ;
  • Le recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ;
  • L’établissement du schéma prévisionnel des formations ;
  • L’établissement du programme prévisionnel des investissements pour les lycées et autres établissements précités ;
  • La consultation sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche ;
  • L’élaboration par la région d’un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
  • La possibilité pour d’organiser, par convention, des mutualisations dans la gestion des EPLE ;
  • La possibilité pour les collectivités et leurs groupements de contribuer au financement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherches implantées sur leur territoire ainsi qu’aux œuvres universitaires et scolaires.

De par ses compétences départementales, le Conseil Départemental a la responsabilité pour :

  • L’accueil, restauration, hébergement et entretien technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, des bâtiments dans les établissements dont il a la charge
  • Le recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges
  • La consultation sur l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur
  • La participation aux dépenses de fonctionnement des établissements privés du second degré sous contrat d’association
  • La participation aux frais de fonctionnement quand un enfant résidant dans une commune est scolarisé dans un collège privé
  • Possibilité pour les collectivités et leurs groupements de contribuer au financement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherches implantées sur leur territoire ainsi qu’aux œuvres universitaires et scolaires.

Contact :

Direction des politiques scolaires et universitaires (DPSU)
Conseil Départemental de Mayotte
Rue du Lycée Younoussa BAMANA
Directrice : Madame Dahabia CHANFI
Fixe : 0269 64 38 38 / 0269 64 38 53
Mail : dahabia.chanfi@cg976.fr


Conseil départemental de Mayotte
8, Bd Halidi Sélémani - BP 101
97600 Mamoudzou
Mayotte (YT)
Tél. : 0269 66 1000