Cadre légal d’intervention
Le code du travail

Compétences & Missions

1°) Emploi et insertion professionnelle

Dans le cadre de ses missions, Le Conseil Départemental :

  • Concours au service public de l’emploi au travers de :
  • la possibilité de participation aux maisons de l’emploi ;
  • la contribution au financement des structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ;
  • la participation au conseil régional de l’emploi (CRE) ;
  • la représentation des régions au moyen d’un siège au conseil d’administration de Pôle Emploi.

Il dispose également de :

  • l’organisation des actions qualifiantes et pré-qualifiantes des jeunes ;
  • la responsabilité de la définition et de la mise en œuvre de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle en direction des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ;
  • La responsabilité du fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté ;
  • La responsabilité de l’insertion sociale et professionnelle des titulaires du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • La responsabilité dans la mise en œuvre du contrat unique d’insertion (CUI) dans le secteur marchand et non marchand.

Autres compétences majeures :

  • Signature avec le préfet du département d’une convention départementale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation ;
  • Elaboration avec le préfet du département d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle (SCEFOP) ;
  • Possibilité pour l’Etat de déléguer au département la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants du service public de l’emploi, sans préjudice des prérogatives de Pôle emploi ;
  • Possibilité de participer au financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d’entreprises.

2°) Formation professionnelle, apprentissage et alternance

Dans le cadre de la réforme de décentralisation amorcée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, la compétence de droit commun en matière de formation a été transférée de l’Etat aux régions. Dès 1983 les Régions se sont vues confier la compétence de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, ainsi que des politiques d’apprentissage.
Les articles 8 et suivants de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui sont consacrés à la formation professionnelle, ont modifié diverses dispositions des Codes de l’éducation et du travail parachevant le transfert de compétence au profit des régions. Depuis 2004, elles sont chargées des formations sanitaires et sociales (infirmier(e), aide-soignant(e), ambulancier(e), sage-femme, masseur(euse)-kinésithérapeute, assistant(e) de service social, éducateur(trice) spécialisé.e, etc.).

Modification importante introduite en matière de formation professionnelle par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Elle a pour objectif de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers les publics les plus éloignés de l’emploi, de développer la formation dans les petites et moyennes entreprises, d’insérer les jeunes sur le marché du travail et d’améliorer la transparence et les circuits de financement en évaluant mieux les politiques de formation professionnelle.
Les objectifs de la loi se traduisent par le renforcement de la coordination des actions entre l’État, les conseils régionaux et les partenaires sociaux. Cette loi rationalise les outils de concertation, de programmation en créant le contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle avec l’État (CPRDFOP). Ce contrat est élaboré par la région au sein du comité régional de l’emploi et de la formation professionnelle, qui procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées et Pôle emploi, mais également les représentants des organismes de formation professionnelle, en particulier l’AFPA. Ce contrat est signé par la région après adoption par le conseil régional, par le représentant de l’État dans la région et par l’autorité académique.

Une évolution récente est intervenue avec la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Plusieurs dispositions de cette loi ont pour objectif de favoriser le développement de l’alternance (création d’une carte d’étudiant des métiers pour les jeunes en apprentissage, création d’un portail internet pour faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, possibilité pour une entreprise de travail temporaire de conclure des contrats d’apprentissage).
Cette loi crée aussi le contrat de sécurisation professionnelle, qui permet d’accompagner le retour à l’emploi, notamment au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Les régions peuvent contribuer au financement des mesures de formation offertes aux personnes souhaitant recourir à ce contrat.

Depuis 2014, la décentralisation est relancée avec la loi de modernisation de l’administration publique territoriale (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi du 5 mars 2014 qui renforce la compétence des Régions en matière de formation et d'orientation.
Cette tendance se confirme en 2015 avec la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des Régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). La Région a désormais une compétence exclusive en matière d’aides aux entreprises et de soutien aux actions de développement économique. Elle élabore notamment le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), et a également un rôle de coordination des interventions des acteurs du service public de l’emploi (SPE) sur son territoire. Ainsi au niveau du territoire, la Région se coordonne avec l'Etat pour élaborer une feuille de route partagée ou une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles (SCEOFP), en cohérence avec le SRDEII afin d'organiser les complémentarités et développer les expérimentations locales. La Région est ainsi le chef de file de la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle.

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (qui fait partie de l’acte 3) a achevé le transfert de l’ensemble de la compétence formation aux Régions :

  • Compétence facultative des régions pour élaborer des conventions d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage, en lien avec l’Etat. Les Régions, en vertu de la loi, définissent et mettent en œuvre la politique de l’apprentissage, adoptent la carte des formations professionnelles initiales, créent et soutiennent financièrement les CFA, contribuent à l’évaluation de la politique de l’apprentissage ;
  • Compétence des régions pour créer des centres de formation des apprentis (CFA) et concevoir des conventions de création des CFA ;
  • possibilité́ pour les Régions de recourir aux habilitations ;

La loi du 5 mars 2014 organise le transfert aux Régions des dernières compétences encore détenues par l'Etat dans le domaine de la formation professionnelle :

  • Transfert de l’Etat à la région de la formation professionnelle des publics spécifiques (travailleurs en situation de handicap, personnes sous-main de justice, Français établis hors de France, programmes de compétences clés et de lutte contre l’illettrisme) ;
  • création d’un Service public régional de la formation professionnelle
    Se traduisant notamment par la garantie, par la région, d’un accès gratuit aux formations jusqu’au niveau 4 (L6121-2 du code du travail) et par la possibilité d’habiliter une personne privée chargée d’une mission de SIEG relative à l’accompagnement et à l’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion (L6121-2-1 du code du travail)Possibilité pour l’Etat de transférer aux régions qui le demandent la propriété des biens de l’AFPA
  • mise en place du Service public régional de l’orientation
    Nouvelle répartition des compétences entre l’Etat et la région en matière d’orientation (L6111-3 du code du travail) : définition par l’Etat, au niveau national, de la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur, coordination par la région des actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation.
  • l’animation des opérateurs du service public de l’emploi

Enfin, la loi NOTRe de 2015 a introduit la possibilité́ de délégation aux Régions de l’animation des opérateurs du service public de l’emploi (missions locales, maisons de l’emploi, Cap emploi, PLIE…), à l’exception de Pôle Emploi.

La gouvernance quadripartite : En 2014 également, de nouvelles instances quadripartites de coordination des politiques en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ont été créées :
- au niveau national, fusion du CNFPTLV et du CNE pour donner naissance au CNEFOP (conseil national de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle) ;
- au niveau régional, création du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (CREFOP).

Depuis la loi du 5 mars 2014, les services publics régionaux de la formation professionnelle (SPRFP) ont été légalisés et mettent en œuvre la politique de formation professionnelle continue avec comme objectif principal de professionnaliser les bas niveaux de qualification et de les adapter aux besoins régionaux du marché du travail territorial. Respectant le principe communautaire de subsidiarité, le pilotage de l'orientation a été confié à la Région qui veille à la coordination de ces principaux acteurs dans un souci d'efficience.

Contact :

Direction de l’apprentissage, de la formation professionnelle et de l’insertion (DAFPI)
Conseil Départemental de Mayotte
Rue du lycée Younoussa BAMANA
Directeur : Habib SOUFFOU
Fixe : 0269 64 38 31
Mail : habib.souffou@cg976.fr

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