Par l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité  à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales  de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le gouvernement décide de créer ce fonds de solidarité financé par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer.

Le Département de Mayotte qui est chef de file en matière économique propose d’agir en urgence par le  financement complémentaire du fonds de soutien départemental pour les entreprises mahoraises, un fonds qui sera en mesure de répondre aux spécificités locales, notamment, les TPE et les micro-entreprises qui représentent 80% du tissu local.

Aussi, par délibération N°DL_AP2020_0056 en date du 3 avril 2020, l’assemblée plénière décide de mettre en place des mesures d’aides économiques exceptionnelles à engager pour faire faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie du covid-19.

Ressources complémentaires

Nouveau Règlement d'intervention du FSDEM et Attestation sur l'honneur - situation fiscale et sociale
Fonds de soutien départemental pour les entreprises mahoraises (FSDEM)
Fonds de solidarité pour les TPE