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Le pacte sur la départementalisation stipule qu'en devenant région ultrapériphérique (RUP) de l'Europe, Mayotte bénéficiera des dispositions du Traité de l'Union qui reconnaît la spécificité des RUP et la nécessité d'adapter les politiques communautaires à leurs réalités et à leurs contraintes permanentes.

Ainsi, l'Europe pourra contribuer davantage au développement de Mayotte [mise en oeuvre de grands chantiers de rattrapage dans les domaines de l’assainissement, des infrastructures routiers, maritimes, aériens, etc., Ndlr]. Mais la départementalisation ne conduit pas directement au statut de RUP et ne donne pas accès automatiquement aux fonds structurels comme le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds social européen (FSE). La procédure est complexe. Elle suppose, entre autres, que Mayotte puisse faire face à l'ensemble de ses obligations de région européenne. Un certain nombre de dispositions préalables devront être prises pour que l'ensemble des règles communautaires s'y applique. « L'Etat vous accompagnera dans cette démarche et défendra auprès des institutions communautaires la transformation de Mayotte en région ultrapériphérique.

Les dispositions du Traité de Lisbonne (déclaration additionnelle à l’article 355, ex 299 § 2)

« Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le Conseil européen, en application de l'article 355, paragraphe 6, prendra une décision aboutissant à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union, de manière à ce que ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de l'article 355, paragraphe 1, et de l'article 349, lorsque les autorités françaises notifieront au Conseil européen et à la Commission que l'évolution en cours du statut interne de l'île le permet ».

Quelle coopération entre Mayotte et l’UE ?

La décision d’association outre-mer, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013, définit la coopération entre l’Union européenne et les PTOM comme devant permettre « la réduction, la prévention et, à terme, l'éradication de la pauvreté, ainsi que le développement durable et l'intégration progressive des PTOM dans l'économie régionale et mondiale ».
De plus, en vue de leur intégration dans tous les domaines de la coopération, une prise en compte systématique des questions thématiques ou transversales suivantes sera assurée : les questions de genre, l'environnement ainsi que le développement et le renforcement des capacités institutionnelles.

Dans ce cadre, l’enjeu pour Mayotte consiste ainsi à structurer un développement économique et social autonome, de nature à permettre à la population mahoraise croissante de parvenir à un niveau de vie équivalent aux standards nationaux ou européens. Mayotte souhaite également une intégration progressive dans l’économie régionale et mondiale. La nécessité de ce développement pose le défi de sa durabilité environnementale : les ressources fragiles sur un territoire limité (375 km2) étant de surcroît, soumises à une forte pression démographique.

Aides ouvertes pour Mayotte ?

Le principal instrument financier de la coopération Mayotte – UE est le Fonds Européen de Développement (FED), utilisé également pour le financement de la lutte contre la pauvreté et du développement des Etats Afrique-Caraïbe- Pacifique (ACP).Les ressources du FED sont allouées pour une période de cinq ans, pour un montant global de 175 millions d'euros dont 20 millions sont affectés à la facilité d'investissement.
Mayotte bénéficie donc du Fonds Européen de Développement (FED) comme les Etats ACP, mais sa dotation, ramenée per capita, la situe entre les ACP et les RUP, qui bénéficient des fonds structurels communautaires.

Autres fonds : Ressources financières des lignes budgétaires horizontales

Mayotte peut potentiellement avoir accès, au même titre que d'autres pays en développement, à des aides allouées via les lignes budgétaires des politiques sectorielles de développement comme l'aide alimentaire et humanitaire, l'aide en faveur des ONG, l'aide pour la sensibilisation au développement, l'environnement, la santé et la démographie, la lutte contre la drogue ou le tourisme sexuel, la réhabilitation, l'éducation, la formation et la jeunesse, la recherche, les entreprises et l'audiovisuel.