Conseil Général de Mayotte

Depuis le 1^er janvier 2008, le principe retenu dans l’application des lois et règlements à Mayotte est celui de l’identité législative. Les textes promulgués et publiés s’appliquent de plein droit à Mayotte sauf les six matières suivantes :

1. Impôts, droits et taxes
2. Propriété immobilière et droits réels immobiliers ; cadastre ; expropriation ; domanialité publique ; urbanisme ; construction ; habitation et logement ; aménagement rural ;
3. Protection et action sociales ;
4. Droit syndical ; droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
5. Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile ;
6. Finances communales.

Vous trouverez dans cette rubrique, les textes législatifs et réglementaires qui concernent la Collectivité Départementale de Mayotte. Cette liste n’est pas exhaustive mais informative et ne remplace, en aucun cas, les publications officielles.

•  2000
•  2001
•  2002
•  2003
•  2004
•  2005
•  2006
•  2007
•  2008