Conseil Général de Mayotte

Mayotte française

Le 25 avril 1841, le sultan Andriantsouli, d’origine malgache, cède l’île de Mayotte à la France, représentée par le Commandant PASSOT pour faire échapper l’île aux attaques venues de l’extérieur, notamment des Comores.

Mayotte devient alors une colonie française. L’esclavage y est aboli dès 1846. De 1886 à 1892, soit près d’un demi-siècle plus tard, la France établit son protectorat sur les trois autres îles des Comores, l’archipel étant alors placé sous l’autorité du gouverneur de Mayotte.

Par la loi du 25 juillet 1912, la colonie de “ Mayotte et Dépendances ” est rattachée à la colonie française de Madagascar. En 1946, l'archipel des Comores obtient le statut de Territoire d'Outre-mer, ayant pour chef-lieu Dzaoudzi.

En décembre 1974, un référendum est organisé sur l’indépendance des îles des Comores. Le décompte des suffrages île par île fait apparaître que Mayotte souhaite à 63.8 % des voix, rester au sein de  la République française. Une nouvelle consultation des mahorais  est organisée en février 1976 : la population plébiscite le maintien de Mayotte au sein de la République française à 99.4 %.

Avec la loi du 24 décembre 1976, Mayotte se voit dotée d’un statut provisoire de Collectivité Territoriale de la République. L’ancrage de Mayotte dans la République française réaffirmé par la loi du 22 décembre 1979 qui stipule que “ l’île de Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population” n’aboutit cependant à aucune proposition concrète sur l’avenir statutaire de l’île.

Le combat pour “Mayotte française” mettra quasiment un quart de siècle à aboutir.
Vingt et un ans plus tard, le 27 janvier 2000, un Accord sur l’avenir de Mayotte est signé au nom de l’Etat par le Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer avec le Président du Conseil Général, Younoussa BAMANA et les partis politiques de l’île . Cet accord qui se propose de fixer les objectifs communs de l’Etat et de la Collectivité ainsi que les orientations statutaires vient ainsi conclure une longue et intense démarche de concertation et de travail.

Conformément aux engagements pris, la population de Mayotte est consultée le 2 juillet 2000 sur l’avenir institutionnel de son île. 72,94% des électeurs ont approuvé  cet accord.

La Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 dote Mayotte du statut de « Collectivité Départementale », et réaffirme dans son article premier que Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d’y appartenir sans le consentement de sa population.

La loi stipule,  que l’exécutif de la Collectivité alors  exercé par le Préfet de Mayotte, sera transféré au Président du Conseil Général en mars 2004, qu’un caractère exécutoire de plein droit sera conféré aux actes de la collectivité départementale deviendront exécutoires de plein droit après le renouvellement du Conseil Général de 2008.

La loi  prévoit également l’application de plein droit à Mayotte des lois, ordonnances et décrets relatifs à la nationalité,  à l’état et la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, successions et libéralités, au droit pénal, à la procédure pénale, à la procédure administrative contentieuse et non contentieuse, au droit électoral, aux postes et aux télécommunications.

Des dispositions en faveur du développement économique et social de l’île sont incluses dans la loi. Plusieurs ordonnances, notamment d’ordre social (extension et généralisation des prestations familiales, protection sanitaire et sociale, droit du travail et de l’emploi) ont  été adoptés  au cours du premier trimestre 2002.

Ce nouveau statut permettra ainsi à Mayotte, société très majoritairement musulmane, d’adopter une organisation juridique, économique et sociale qui se rapprochera le plus possible du droit commun français et qui sera adaptée à l’évolution de la société mahoraise. 
 

Mayotte inscrite dans la Constitution française

Dans le cadre de la réforme de la Constitution menée par le gouvernement, le titre XII de la Constitution, (dont les articles 73 et 74 portant sur les départements et territoires d’Outre-Mer, a été révisé.

Ainsi ultime étape de son ancrage  dans la République Française, Mayotte est désormais inscrite dans la Constitution Française.
 

La marche de Mayotte vers le droit commun

La  loi organique du 21 février 2007 (et le projet de loi ordinaire le complétant) portant dispositions statutaires et institutionnelles pour l’Outre-mer,  prévoit qu’à compter du 1er janvier 2008, les lois et règlements en vigueur seront applicables de plein droit à Mayotte, sauf dans quelques domaines limitativement énumérés (la fiscalité, du régime social et des droits des sols, urbanisme, habitat, foncier. Cela marque supplémentaire vers l’identité législative.

L’éventuelle accession au statut de département d’outre-mer suppose, en tout état de cause le consentement préalable des électeurs de Mayotte.