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Bonne année 2018
 
 Publié le 7 décembre 2017 à 15h00 (il y a 42 jours environ) dans « Économie »
Tenue du premier Comité de pilotage du SRDEII le 5 décembre dernier
Schéma régional du développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Source : Conseil départemental de Mayotte - DCIP

La Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite Loi NOTRe clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’intervention économique et renforce le rôle de la Région. Cette loi prévoit que chaque Région élabore son Schéma Régional du Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

A Mayotte, l’élaboration du Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) est pilotée par le Conseil départemental, dans le cadre de son exercice des compétences régionales. L’élaboration du SRDEII doit donner lieu à une large concertation des partenaires et c’est à cet effet que le premier Comité de pilotage visant à lancer la démarche d’élaboration du programme et la concertation du SRDEII, présidé par M. Soibahadine IBRAHIM RAMADANI en présence du SGAR, des maires et des acteurs économiques institutionnels du territoire, s’est tenu ce mardi 05 décembre 2017 de 8h30 à 12h30 à l'Hémicycle Younoussa BAMANA.

Présentation du SRDEII

Les récentes évolutions réglementaires notamment, la Loi portant nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, redéfinissent le cadre d’intervention des politiques régionaux et confèrent aux Régions, en lien avec les autres acteurs du territoire un rôle important de coordination et d’impulsion des politiques régionales.

Cela vaut notamment dans trois grands secteurs qui se trouvent encadrés par trois schémas, à savoir :

  • Le développement Economique, l’Innovation et l’Internationalisation des entreprises qui doivent être appréhendés par le Schéma Régional en matière de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) ;
  • Les formations et les services de l’orientation professionnelle qui doivent être appréhendés à terme dans le Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP) ;
  • L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation qui peuvent être appréhendés dans le Schéma Régional d’Enseignement supérieur, de recherche et d’innovation (SRESRI).

La loi NOTRe prévoit que chaque Région doit élaborer un nouveau Schéma Régional en matière de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation.
Le SRDEII présente des modalités et des enjeux spécifiques. Il est l’expression de la politique de développement économique régionale pour la période de mandature et peut être reconduit. Le SRDEII est un document de programmation à valeur prescriptive prescriptif puisqu’il impose la compatibilité des actes des collectivités, et des consulaires.

L’élaboration du SRDEII doit donner lieu à une large concertation des partenaires. Le SRDEII doit être présenté et discuté en CTAP (Conférence Territoriale de l’Action Publique) associant les chambres consulaires et CRESS. Il doit à cette suite être partagé aux chambre consultatives (CESM, CCEE). Un contrôle de l’Etat s’exerce sur l’élaboration et le contenu du schéma. Le SRDEII s’articule avec les autres schémas régionaux (SRESRI, CPRDFOP, transformation du PADD en SAR,…). Un rendu du schéma est fixé pour la fin mai 2018. Le SRDEII définit des orientations relatives à des champs obligatoires et des champs optionnels.

Les Champs obligatoires du SRDEII sont :

  • aides aux entreprises (création, extension, difficulté),
  • aides à l’investissement immobilier des entreprises,
  • aides à l’innovation des entreprises,
  • soutien à l’internationalisation des entreprises,
  • soutien à l’attractivité du territoire,
  • soutien au développement de l’« Economie Sociale et Solidaire » (ESS)
  • actions en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

Les Champs optionnels du SRDEII sont :

  • orientations transfrontalières ;
  • orientations des aides aux activités : agricoles ; artisanales ; industrielles ; pastorales ; forestières.

Le Comité de pilotage est composé de :

  • Préfet de Mayotte
  • Président du Conseil départemental-Région de Mayotte
  • Président de la Communauté d'agglomération de Mamoudzou / Dembéni
  • Président de la Communauté de communes de Petite Terre
  • Président de la Communauté de communes du Centre Ouest
  • Président de la Communauté de communes du Sud de Mayotte
  • Maires des Communes de Koungou – Bandraboua - M'Tzamboro – Acoua
  • Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
  • Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
  • Président de la Chambre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture de Mayotte
  • Directeur du Comité Départemental du Tourisme de Mayotte
  • Président de l’Agence de Développement et d'Innovation de Mayotte
  • Directeur de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire
  • Président du Conseil Economique, Sociale et Environnemental de Mayotte
  • Président du Conseil de la culture, de l'Education et de l'Environnement